CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EXP’AIRSHOT

Version applicable au 12 février 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Exp’airshot, exploitée par Alexandre LAPORTE, Entrepreneur Individuel (EI), et ses Clients. Elles définissent les conditions de fourniture des services de captation aérienne par drone et de production audiovisuelle. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : DEVIS, COMMANDE ET DOCUMENTS ANNEXES

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours. La commande n’est ferme et définitive qu’à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

• Condition suspensive : Pour toute mission s’exécutant en présence de tiers ou sur site privé, la signature du document annexe intitulé « Décharge de responsabilité et accord de droit à l’image » est exigée simultanément au devis. L’exécution de la mission est strictement conditionnée par la remise de ce document.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Prix : Les tarifs sont exprimés en Euros TTC. Exp’airshot se réserve le droit d’afficher des prix Hors Taxes (HT) pour sa clientèle professionnelle.
• Acompte : Un acompte de 40 % peut être exigé. À défaut de versement sous 20 jours calendaires suivant la signature du devis, le contrat sera considéré comme nul et non avenu, libérant le prestataire de tout engagement.
• Droits tiers : L’usage de musiques ou contenus protégés demandés par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire. Exp’airshot décline toutes responsabilités en cas de refus d’octroi de licence par les ayants droit ou d’échec des négociations.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

• Échéance : Les factures sont payables à réception (délai de grâce de 15 jours calendaires).
• Pénalités : Tout retard entraîne l’application de plein droit de pénalités au taux de 12,15 % annuel (Taux REFI BCE + 10 points), exigibles sans mise en demeure préalable.
• Indemnité : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée (Art. L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 5 : SPÉCIFICITÉS MISSIONS DRONE ET MÉTÉOROLOGIE

• Sécurité et Météo : Exp’airshot se réserve le droit exclusif d’annuler ou de reporter un vol pour des raisons indépendantes de la volonté des parties (vent > 40km/h, pluie, foudre, visibilité réduite).
• Exécution par captation au sol : Lorsqu’un aléa extérieur interdit la réalisation des vols, Exp’airshot assure la continuité de la mission par des prises de vues exclusivement au sol. Dans ce cadre, la prestation est considérée comme valablement exécutée.
• Annulation pour faute du Client : Une interruption de mission décidée par le télépilote en cas d’irrespect des périmètres de sécurité par le Client ou des tiers (intrusion zone d’exclusion, franchissement rubalises) rend l’intégralité des honoraires immédiatement exigible au titre de la mobilisation et du préjudice subi.
• Autorisations administratives : L’exécution des prestations est subordonnée à l’obtention des autorisations préfectorales et protocoles requis. Un délai minimal incompressible de 10 jours ouvrés avant la date d’intervention est nécessaire pour l’instruction préfectorale des dossiers. Exp’airshot décline toutes responsabilités en cas de refus ou de réponse tardive des autorités compétentes, cet événement constituant un cas de force majeure.

ARTICLE 6 : DROIT À L’IMAGE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client (ou responsable de site/ERP) garantit avoir obtenu les autorisations de droit à l’image du personnel et du public présent. Par la signature de l’annexe de décharge, le Client dégage Exp’airshot de toutes responsabilités liées au droit à l’image ou à la vie privée et s’engage à l’indemniser de tout frais ou condamnation résultant d’un recours tiers.

ARTICLE 7 : PROCESSUS DE RÉALISATION ET VALIDATIONS

• Étapes de validation : La production audiovisuelle s’articule autour de deux jalons de validation :
• La version de travail (V1) : Présentation du montage structurel (narration, ordre des plans, choix des images) accompagnée de la proposition du ou des fichier(s) audio pour la musique (piste(s) de référence permettant de valider l’ambiance). Le Client dispose de 7 jours calendaires pour formuler ses observations. La validation de cette étape fige définitivement la structure, le choix des plans et l’univers sonore (Picture Lock).
• La version finale (V2) : Intégration des finitions techniques (étalonnage, titrage et mixage sonore définitif).
• Validation tacite : L’absence de retour du Client sur la V1 et sur la/les proposition(s) audio dans le délai de 7 jours calendaires vaut validation sans réserve. Le prestataire passera alors automatiquement aux étapes de finition (V2). Toute modification de structure ou d’ambiance sonore demandée après ce délai sera facturée en sus.
• Limitation des corrections sur V2 : Après livraison de la V2, le Client dispose de 7 jours pour demander une unique série de corrections mineures. Sont strictement et exclusivement considérées comme mineures :
• Titrage : Correction d’une coquille orthographique, ajustement de la police ou de la couleur d’un texte.
• Colorimétrie : Ajustement léger de la luminosité ou du contraste sur un plan spécifique.
• Audio : Ajustement du niveau sonore d’une voix off ou de la musique de fond (mixage).
• Exclusions (Modifications Majeures) : Sont exclues des corrections mineures et feront l’objet d’une facturation complémentaire : le remplacement de plan(s), le changement de musique, la réorganisation de l’ordre des plans, la modification de la durée totale du film, ou toute nouvelle sélection de rushes non retenus lors de la validation de la V1.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ MATÉRIELLE

Le Client (ou responsable de site ERP) assure la garde juridique des lieux de tournage. Tout dommage causé au matériel d’Exp’airshot par le fait du Client, de ses préposés ou du public engage la RC Pro du Client. L’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf, incluant la perte d’exploitation subie par le prestataire.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE CITATION

• Modifications interdites : L’altération du montage ou de la musique après livraison par le Client ou un tiers est strictement interdite. Exp’airshot décline toutes responsabilités en cas de poursuites (blocages sociaux, droits d’auteur) liées à une modification illicite du livrable.
• Promotion et Citation : Exp’airshot bénéficie d’un droit de citation par défaut pour sa promotion professionnelle. Tout refus doit être signifié par écrit au plus tard lors de la signature du devis. Aucun retrait rétroactif de publication ne sera accepté si le refus n’a pas été signifié dans ce délai.

ARTICLE 10 : MÉDIATION ET LITIGES

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’entreprise EXP’AIRSHOT en vue de la résolution amiable d’un litige :

• Société Médiation Professionnelle  : www.mediateur-consommation-smp.fr
• Adresse postale : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux (ou l’adresse indiquée sur ta convention : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles).

Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d’Alexandre LAPORTE par une réclamation écrite. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.